“La Loi de régulation des implantations juives en Judée-Samarie révolutionnera la relation qu’entretien le pays avec les lois en vigueur en Judée et en Samarie.” Voilà, en une phrase, comment la Ministre de la Justice d’Israël parle de sa loi en préparation.

“Nous voulons révolutionner notre perception [juridique]”, a-t-elle déclaré. “Avant tout, il est possible que [la Knesset] légifère [pour la Judée et la Samarie] et, en plus, nous ne voulons pas résoudre une injustice par une autre.”

Ayelet Shaked a parlé de sa loi devant la Cour Suprême, dans le but d’obtenir un avis légal sur la loi en préparation.

Shaked, qui compte également légaliser 4,000 unités de logement construites illégalement par des juifs, a déjà avancé que les propriétaires terriens, qu’ils soient israéliens ou palestiniens, devraient être compensés financièrement.

Ses adversaires ont soutenu que cela nuirait à quatre décennies de principes juridiques qui ont guidé les décisions de Cour Suprême en ce qui concerne la Judée-Samarie.

Un consortium de 13 ONG de gauche extrême et de gauche, ont présenté une pétition contre la loi, faisant valoir qu’elle serait inconstitutionnelle. Selon eux, la loi équivaudrait à une annexion.

Les partisans de la loi ont déclaré que c’était une étape nécessaire mettre un termes à certaines décisions scandaleuses de la Cour Suprême, qui juge parfois en plein “vide juridique.” De plus, “cette loi permettrait aussi de détruire toutes les constructions illégales: même les palestiniennes !”

Avec cette loi, au moins, les palestiniens qui n’ont pas accès à leur terrain, seront compensés financièrement..

“Le gouvernement est confronté à un dilemme: veut-il démolir le logement afin de défendre absolument le droit de propriété des propriétaires [des terres palestiniennes]? Ou veut-il utiliser un outil juridique déjà en place en vertu de la loi israélienne et jordanienne – cela s’applique à la Judée et à la Samarie, qui s’appelle un domaine éminent? “, à demandé un procureur, en faveur de la loi Shaked.

“Toute la question de cette loi réside dans cette question: faut-il détruire ce qui existe depuis 40 ans, ou payer ceux à qui le terrain appartenait ?”

Il a terminé son rapport par: “Les droits privés ne sont pas absolus, les droits privés sont toujours relatifs.”

Par Valériane de Chardonnay – JSSNews