Peu de temps après l’Opération Bordure Protectrice, Tsahal a lancé une Commission d’Enquête qui montre bien l’attachement de l’armée israélienne à se conformer au droit international et à ses obligations de transparence vis à vis de la communauté internationale. En voici les avancées.

Conformément à la politique du Corps de la Justice Militaire et suite à la première mise à jour officielle qui avait été annoncée dans un communiqué de presse le 10 septembre 2014, des informations supplémentaires ont été autorisées à la publication concernant des décisions prises par le Corps de la Justice Militaire sur plusieurs incidents.

Le général de division Danny Efroni, Avocat Général Militaire, a annoncé que huit enquêtes criminelles seront ouvertes : trois d’entre elles suite à un examen de la Commission d’Enquête, et cinq suite à une décision du Corps de la Justice Militaire.

Ces nouvelles enquêtes font suite aux cinq enquêtes déjà existantes qui avaient été préalablement annoncées.

Par ailleurs, le général de division Efroni a autorisé la publication d’informations concernant sept rapports de fautes commises par les forces de Tsahal. Il n’a pas trouvé que les actions des forces impliquées dans ces incidents avaient une nature criminelle, et il n’y a donc aucun fondement pour ouvrir une enquête. Cela s’ajoute aux deux autres dossiers clos dont les détails ont été publiés dans le précédent communiqué sur le sujet. Les informations concernant tous les incidents spécifiques ont été approuvées ici pour publication.

À peu près 100 incidents ont été transférés pour examen approfondi à la Commission d’Enquête. Environ 85 de ces incidents sont en ce moment à divers étapes de la procédure d’examen par cette dite commission.

Ci-dessous se trouve un exemple d’incident dont le dossier a été clos par le Corps de la Justice Militaire suite à examen par la Commission d’Enquête.

Allégation concernant la mort de deux femmes à l’association “Alambra” à Bet Lehia (12 juillet 2014)

Selon les rapports de plusieurs ONG, le 12 juillet 2014, deux femmes ont été tuées et 4 autres blessées suites à une frappe aérienne sur un centre de soins pour les personnes à capacités physiques et mentales réduites, appartenant à “l’association Alambra” à Beit Lehia. Il a été décidé, conformément à la politique du Corps de la Justice Militaire, de transférer le dossier pour examen à la Commission d’Enquête.

Selon les éléments récoltés par la Commission d’Enquête et présentés au Corps de la Justice Militaire, la frappe visait un dépôt d’armes situé dans la résidence d’un des leaders du Hamas, à l’intérieur d’un immeuble comprenant 4 appartements. Alors que les forces menant l’opération étaient au courant de l’existence d’une crèche dans le même immeuble, à proximité du dépôt d’armes, il n’existait aucune information indiquant l’existence d’un centre de soins.

Avant l’attaque, un nombre de précautions avaient été prises afin de minimiser les potentielles pertes civiles – y compris plusieurs tentatives de joindre par téléphone les résidents de l’immeuble, et l’envoie de deux missiles assourdissants vers la structure afin d’avertir les habitants de la frappe imminente (dans le cadre de la procédure “Knock on the roof”). Aucune réaction de la part des habitants de l’immeuble n’avait été identifiée, et aucune présence humaine sur le site de l’attaque n’avait été détectée. En plus de ces mesures préventives, l’attaque avait été menée tard dans la nuit afin d’éviter de mettre en danger les enfants de la crèche présents pendant la journée.

Les résultats de l’enquête ont aussi montré qu’au moment où la décision a été prise de frapper la cible, l’absence de réaction aux nombreuses mesures préventives prises par Tsahal indiquait qu’aucun civil ne se trouvait sur place et qu’aucune vie humaine n’allait être mise en danger par l’attaque.

À la lumière de ces éléments, le Corps de la Justice Militaire a conclu que la procédure d’attaque dans ce cas était conforme à la loi domestique israélienne et à la loi internationale. L’attaque était dirigée contre un objectif militaire, en accord avec le principe de proportionnalité, et la décision d’attaquer a été prise par les autorités compétentes. De plus, le Corps de la Justice militaire a constaté que l’attaque avait été menée après que de nombreuses mesures préventives aient été prises pour minimiser les pertes civiles, et que l’évaluation faite par les officiers que l’attaque n’allait pas causer de pertes civiles était fondée. Bien que des civils aient été malheureusement tués au cours de celle-ci, cela ne change pas la légalité de la frappe aérienne post facto.

Au vu des éléments ci-dessus mentionnés, le Corps de la Justice Militaire n’a pas trouvé que les actions de Tsahal laissait suspecter une conduite criminelle. Suite à cela, le Corps de la Justice Militaire a clos le dossier, sans donner suite à une enquête criminelle ou sans demander l’ouverture d’une information judiciaire à l’encontre des personnes impliquées dans l’incident.

Pour en lire plus sur le reste des avancées de la Commission d’Enquête ►► http://goo.gl/WSWc1v