En tenant compte des engagements hors bilan, la dette de la France atteindrait près de 260% du PIB contre 96 %, au sens de Maastricht.
Dans cette question de dette publique, on abreuve les médias d’informations sur les quelque 2 000 milliards de dettes au sens de Maastricht et on demeure peu disert sur près de 3 300 milliards d’engagements hors bilan que l’Etat a contractés. La rectitude n’y trouve pas son compte : d’aucuns diraient les choses ne sont pas d’équerre.
La pesante pression fiscale récente n’a eu qu’un impact infime sur notre endettement – près de 96 % du PIB – qui continue donc une tendance haussière. Encore s’agit-il là que de la dette au sens courant, abstraction faite des engagements hors bilan. La somme des deux dépasse inexorablement 5 300 milliards.
Selon l’INSEE : « La dette publique notifiée (dite dette au sens de Maastricht) est évaluée à partir du tableau des opérations financières de la Comptabilité nationale, mais ne correspond pas directement à cette présentation » (sic). En sont exclus certains types de dettes : essentiellement les crédits commerciaux et les décalages comptables.
Une vision parcellaire
La dette est enregistrée en valeur brute : ainsi, on ne soustrait pas les créances des administrations publiques sur des organismes ne faisant pas partie des administrations publiques (exemple : liquidités du Trésor sous forme de dépôts à la Banque de France, placements de la CADES, etc.). Elle est consolidée : on déduit donc les dettes détenues entre les Administrations.
Point essentiel, la dette est évaluée en valeur nominale : « C’est-à-dire à la valeur faciale de la dette et non à la valeur de marchécomme cela est fait dans les Comptes nationaux ». Ou dans les comptes privés soumis aux normes IFRS. Cette comptabilisation en valeur faciale de la dette (et non à la valeur de marché) explique les ajustements comptables qui surviennent un an voire 18 mois plus tard et que la Cour des comptes observe à partir des sources définitives retracées par les Comptes nationaux. Les 2 000 milliards actuels peuvent être revus à la hausse pour des motifs économiques et comptables.
Le citoyen n’a donc droit qu’à une vision parcellaire de la dette explicite et surtout, il est placé en situation d’ignorer le total de l’endettement qui inclut la dette dite implicite, c’est-à-dire la dette future certaine non incluse dans la comptabilité annuelle. En clair, la dette hors bilan avec comme exemple massif légitime d’engagements le paiement futur des pensions des fonctionnaires.
Dans une « communication » (et non un rapport ce qui n’est pas neutre) de 215 pages de fin avril 2013 adressée à la Commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a décrit « Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l’État ». Convenons que ce travail très conséquent et méthodique n’a guère atteint les oreilles du public.
3 300 milliards à payer
En République, être pudique sur des chiffres publics n’est jamais gage d’éthique. Le gouvernant mise sur la crédulité ou sur l’hypoalgésie tandis que le mal perdure et enfle. Un simple chiffre à valeur introductive : avec 3.300 milliards d’euros, le hors-bilan représente 158 % du PIB. Quant à sa dynamique, elle est nette : en dix ans, ce hors-bilan a été multiplié par 3,5. Cette expansion ne sera cassée que si un contrôle démocratique est instauré et une lucidité recouvrée. À défaut, nous vivons le début d’un vrai péril quantifié pour la nation. (voir page 38, le tableau des « appels en garantie de l’État »)
Les engagements hors bilan, on l’a compris, correspondent aux sommes à payer in futurum. Près de 1 850 milliards correspondent aux pensions des fonctionnaires, des personnels des Armées et des agents de la Poste. En tendance, ce montant a progressé de 30 % sur les sept dernières années. Compte tenu du système de retraite par répartition, certains économistes contestent que toutes ces retraites soient incluses dans le hors-bilan puisqu’il faudrait soustraire de cette dette les versements des futurs cotisants.
Christophe Rameaux, un des membres des « économistes atterrés » défend cette position qui n’est pas pleinement conforme avec les nouvelles règles comptables internationales, de l’OCDE par exemple. Une chose semble acquise, la pyramide des âges impose de retenir une large quote-part de ces montants à venir dans le hors-bilan.
Mais le lecteur attentif ne saurait manquer d’effectuer une conséquente soustraction : 3 300 moins 1 850 = 1 450 milliards. À quoi correspond cette somme ? Tout d’abord, un certain flou l’entoure, car le TIGRE (« Tableau d’inventaire des garanties recensées par l’État » page 78) est toujours en cours d’élaboration par la Direction générale du Trésor.
Des garanties astronomiques
Dans le texte de la Cour, le président de la première chambre – Monsieur Raoul Briet – et les contributeurs liés rapportent que 1 000 milliards correspondent aux garanties financières accordées par l’État à différentes catégories d’acteurs économiques. Ce montant est passé de 458 milliards en 2007 à 978 en 2013. En son sein, la garantie dite de protection des épargnants a plus que doublé en se situant à 400 milliards. La crise financière, toujours et encore.
Innovation du travail de la Cour, celle-ci est parvenue à intégrer un calcul d’actualisation des engagements issus de la mission de régulateur économique et social qui aboutit à près de 450 milliards et correspond notamment aux montants dus au titre de l’allocation adultes handicapés (qui est d’évidence un engagement pluriannuel) ou les aides au logement dont la complexité est déjà connue par ailleurs.
Au surplus, la France a pris des engagements internationaux et le vote de la LOLF et la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 contraignent désormais l’État à tenter d’approcher la notion d’image fidèle de ses comptes. Ainsi, les différents mécanismes de sauvetage de la zone euro pèsent pour près de 200 milliards au sein du passif hors bilan.
Dans ce panorama qui invite au sérieux et à la componction, il faut noter que l’État ne perçoit plus qu’un milliard en 2012 (contre 4 en 2006) au titre des garanties qu’il consent. « Plus la protection de l’État a été recherchée, moins elle a été rétribuée par les entités qui en bénéficiaient ». On peut ici songer – et être songeur) – pour ce qui concerne les cautions accordées à la banque DEXIA (page 174) ou à l’UNEDIC. Entre autres entités, dont la délicate question « des engagements relatifs aux subventions d’équilibre des régimes spéciaux de retraite subventionnés (195 milliards) : SNCF, RATP (voir page 52).
» L’État, c’est la grande fiction à travers laquelle tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde ». Frédéric Bastiat (Sophismes économiques). Plus d’un siècle et demi après, cette phrase s’applique à cette partie immergée de l’iceberg qu’est la dette hors bilan. Ainsi, le tableau de la page 41 nous apprend que le « démantèlement des matériels militaires, destruction de munitions, dépollution de sites militaires, engagements de nature fiscale » ne sont pas encore exhaustivement quantifiés…
Si « un soutien au commerce extérieur (COFACE) appelle à la vigilance » (page 130), il est crucial de relever « l’absence de procédures systématiques de revue et de détection des appels en garantie » (page 83) ce qui montre le chemin à parcourir et les tuiles possibles à débusquer ou éviter.
Toute cette dette implicite devrait représenter près de 175 % du PIB lors de l’année électorale de 2017. « Nous sommes dans une ruelle étroite et des deux toits opposés, il pleut également sur nous » Jean Jaurès (in « Oeuvres Tome 8 : Défense républicaine et participation ministérielle »). Oui, les deux dettes implicite et explicite sont deux toits dont le financement supposerait l’équivalent de 19 années de pression fiscale sous condition d’absence d’ajout de déficit additionnel. Tels sont les faits.
Source: Les Echos
