L’accord iranien qui statut sur son programme nucléaire, entériné le 14 Juillet, est inconstitutionnel, viole le droit international et impose au président Obama de se soumettre à des engagements qu’il n’avait pas légalement le droit de prendre.

Par conséquent, en raison de la façon quasi hors la loi avec laquelle l’affaire a été menée, chacun des États fédéraux des Etats-Unis, est en mesure de faire capoter l’accord, et ce tout simplement en se conformant à sa propre législation en accord avec la législation américaine, qui lui permet en toute indépendance d’imposer ou de maintenir ses propres sanctions contre l’Iran.

Le président Obama a conclu cet accord sur le nucléaire comme s’il relevait de l’exécutif, et non par l’entreprise d’un traité. Or, les présidents ont le droit de conclure des accords qui portent sur l’exécutif, et qui soit concernent des affaires mineures soit qui induisent des accords temporaires. En revanche, les obligations qui relèvent des affaires internationales importantes ont toujours été conclues par des traités, lesquels nécessitent au préalable l’approbation du Sénat par une majorité des deux tiers. Le Département d’Etat, dont l’autorité relève de la constitution est en droit de conclure des traités contractés entre le président et le Sénat, ceci afin de garantir que dans toutes les grandes affaires internationales, les États-Unis bénéficient d’un large consensus national. Cela permet également à chaque État de faire entendre son avis par la voix de son sénateur, au moment où les traités sont soumis à leur approbation, ce qui est constitutionnellement une ‘loi suprême du pays’ puisqu’elle

Pressée de finaliser un accord à n’importe quel prix, l’administration Obama a pris soin de contourner la Constitution. Au lieu de respecter ces prérogatives et de conclure un traité avec le Sénat, le Congrès a adopté un amendement relatif à l’Accord sur le nucléaire Iranien de 2015, connu sous le nom de Corker-Cardin, qui dispense le président de se soumettre à la constitution des Etats-Unis, laquelle requiert l’obtention d’une majorité au Sénat, avant de conclure un accord international majeur. Au lieu de quoi est exigée une majorité de veto dans les deux chambres à la fois du Congrès et du Sénat, pour pouvoir bloquer l’exécution de l’accord avec l’Iran, relatif à la levée des sanctions par les Etats-Unis. La loi ne requiert pas l’approbation du Congrès pour l’accord dans son ensemble.

La semaine dernière, une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé l’accord iranien. Cette résolution, adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, lie juridiquement tous les Etats membres, y compris les États-Unis. Compte tenu du fait que le Congrès pourrait rassembler une majorité de veto pour invalider le pouvoir du président à procéder à la levée des sanctions, l’administration américaine pourrait se révéler dans l’incapacité de se conformer à ses obligations internationales exigées par l’accord iranien. Cela dépasse l’entendement.

Le 11 Mars dernier, le secrétaire d’État John Kerry a défendu cette décision de l’administration de ne pas recourir à un traité avec le Sénat avant de conclure un accord avec l’Iran, disant qu’il avait « été clair dès le début que nous ne voulions pas négocier dans un cadre juridiquement contraignant. » Cette tactique, qui a consisté à présenter l’accord au Conseil de sécurité sans le consentement du Sénat, a lié les Etats-Unis en vertu du droit international. Conformément à la Charte des Nations Unies, les Etats-Unis se trouvent piégés et l’administration américaine se trouve dans une situation où renoncer à ses obligations définies par les termes de l’accord, l’obligerait à transgresser la loi internationale. Le président a donc livré l’avantage juridique aux mains de Téhéran, ce qui rend toute rupture éventuel de l’accord par son successeur beaucoup plus difficile et très coûteuse.

Cependant, la légitimité de l’accord sur le nucléaire au regard du droit international est loin d’être claire. La Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, impose à toutes les parties de s’engager à prévenir tout génocide ou menaces génocidaires. Or l’Iran continue d’appeler publiquement à l’élimination d’Israël, une menace sans équivoque de génocide, en violation donc avec ladite Convention.

Dans la mesure où les missiles balistiques à tête nucléaire sont les moyens les plus probables par lesquels l’Iran pourrait mettre en œuvre sa politique génocidaire, cet accord qui autorise la levée des sanctions interdisant la vente de missiles balistiques à l’Iran au bout de huit ans, contrevient aux termes de la convention relative à la prévention de génocide. Autre complication juridique: quand bien même si le Congrès n’obtenait pas une majorité pour s’opposer à la levée des sanctions sur l’Iran, le président ne serait toujours pas en mesure de réaliser pleinement ses engagements en rendant cette levée des sanctions effective dans les faits, dans la mesure où cet engagement a été pris sans contraindre Téhéran à renoncer à toute future agression dans la région, et sans garantir que son soutien financer au terrorisme cessera ni sa participation active à des actions terroristes.

En vertu de certaines clauses en vigueur dans la législation américaine, le Président a le pouvoir de lever certaines sanctions. Mais nombre d’entre elles, et des plus importantes, comme celles qui frappent la banque centrale iranienne, ne peuvent être levées tant que le président n’est pas en mesure de garantir que l’Iran a renoncé à son programme de développement des missiles balistiques, cessé le blanchiment d’argent et ne sponsorise plus le terrorisme international. Ce n’est pour l’heure pas le cas, et rien dans l’accord n’oblige l’Iran à s’engager dans cette voie. L’approbation de l’accord nucléaire par le Conseil de sécurité n’a donc aucune incidence sur la décision des Etats-Unis et ne peut les contraindre dans ce contexte à une levée effective des sanctions.

L’administrationfait face àun autre problème grave,qui entrave sa capacité à respecter l’accord qui exige la levée des sanctions contre l’Iran, puisque pour ce faire, celaimplique à la fois de prendre mesures au plus haut niveau de l’Etat, mais aussi relève au niveau local de la bonne volonté de chacun des différents Etats de s’y soumettre et ne revêt aucun caractère d’obligation. Cela aurait étéle cas siM.Obamaavait contractéun traitéavec l’Iran, qui aurait liéchacun desEtats et les aurait contraint à s’y conformer, mais son approchede l’accord n’engage en rien les Etats.Par conséquent chaque Etat est libre de prendre la décision de maintenir ses propres sanctions contre l’Iran, comme cela a été le cas par le passé contre l’Afrique du Sud et la Birmanie. La clause Commerciale de la Constitution empêche les Etats d’imposer des sanctions à un niveau aussi large que peut le faire le Congrès. Mais chaque États est libre d’en prendre un certain nombre, comme par exemple l’interdiction d’investir dans des entreprises qui font des affaires avec l’Iran avec des fonds de pension contrôlées par l’Etat, des mesures suffisamment coercitives pour déclencher un conflit juridique le respect de la législation américaine pour avoir pour conséquence le non-respect des engagement pris par le le pays au niveau international. Les retombées de ce conflit juridique suffiraient à faire capoter l’accord.

Pour l’heure, l’administration qui a imposé l’ObamaCare nous place devant un nouveau scandale et l’expérience a prouvé que les mesures anticonstitutionnelles conduisent presque invariablement à une déroute politique.

Les auteurs de l’article, Mrs. Rivkin et Casey sont des avocats spécialisés en loi constitutionnelle chez Baker Hostetler LLP et ont été juristes au Ministère de la justice sous les présidences de Reagan and George H.W. Bush. Mr. Rivkin est aussi chercheur à la Fondation pour la Defense des Démocraties.

par David B. Rivkin Jr. et Lee A. Casey – Adaptation Kathie Kriegel The Wall Street Journal