L’amendement a été adopté en catimini mais ses conséquences pourraient être très grandes. La loi Macron sur la croissance et l’activité, adoptée le 19 février, va faciliter la mise sur écoute des utilisateurs de services de communication sur Internet, d’après des informations du journal Les Échos. Un amendement parlementaire permet au régulateur des télécoms, l’Arcep, de donner le titre d’opérateur à toute entreprise qui lui semble exercer une telle activité.

Concrètement, cela signifie qu’un service comme Skype pourra être soumis aux mêmes obligations qu’Orange, SFR, Bouygues Telecom ou Free. Ces derniers doivent par exemple permettre l’acheminement des appels d’urgence. Mais l’enjeu de l’amendement est surtout d’autoriser les interceptions judiciaires au sein de services de communication en ligne. Autrement dit, de permettre la mise sur écoute de certains de leurs utilisateurs. Jusqu’ici rien n’obligeait Skype, propriété de Microsoft, d’accepter ce dispositif. L’Arcep s’en était même plaint en 2013 auprès du procureur de la République. « Si tous les services fournis par la société Skype ne constituent pas des services de communications électroniques, tel paraît en revanche être le cas du service permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde », estimait-elle à l’époque.

Internet sous pression

Ces réclamations ont été remises au goût du jour après les attentats contre Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher. Si le dispositif est appliqué, il s’agirait d’un outil supplémentaire pour le gouvernement, qui a promis de renforcer la surveillance des terroristes potentiels. Le sort de Skype n’est pas encore scellé pour autant : ces nouvelles règles devront être validées par le Sénat avant d’être effectives. Cet amendement de la loi Macron est un coup supplémentaire porté à Skype, depuis longtemps cible des autorités françaises. La loi antiterroriste, adoptée en novembre 2014, permet déjà en théorie de « capter des données informatiques (…) reçues ou émises par des périphériques audiovisuels », selon une circulaire du ministère de la Justice obtenue par le site NextInpact. Le document ne fait pas grand mystère des services visés : le nom de Skype y est clairement cité.