Un procès historique rendu par la Cour d’appel de Versailles dont les ennemis d’Israël ne se sont pas empressé de mentionner l’existence a reconnu que les Palestiniens n’ont aucun droit – au sens du droit international – sur la Judée Samarie. Israël, au contraire est légitimement en droit d’occuper ces terres.
Dans les années 90, Israël a fait un appel d’offre pour la construction du Tramway de Jérusalem, qui a été remporté par les entreprises françaises Veolia et Alstom. Le Tramway a été mis en service en 2011, et traverse la ville jusqu’à Jérusalem Est et les « territoires occupés » (nous reviendrons plus bas sur cette expression)
L’OLP a déposé plainte auprès du tribunal de Grande instance de Versailles contre Alstom et Véolia, car selon elle, la construction du tramway est illégale : l’ONU, l’UE, de nombreuses ONG et gouvernements considèrent qu’Israël occupe illégalement les « territoires palestiniens ».
Rechercher les textes de droit international pour établir les droits des Palestiniens et des Israéliens
Pour dire si la construction du Tramway est légale, le tribunal a été amené à rechercher les textes de droit international, et il a dû établir les droits des Palestiniens et des Israéliens.
A ma connaissance, c’est la première fois qu’un tribunal non israélien est amené à trancher en droit sur les colonies de Cisjordanie.
Un procès historique : le premier depuis la déclaration de l’Etat d’Israël en 1948
C’est la première fois depuis l’établissement de l’Etat d’Israël en 1948 qu’un tribunal indépendant, non israélien, est amené à établir le statut légal des territoires au regard du droit international, au delà des déclarations des uns et des autres.
Un an après, les conclusions du tribunal de Versailles sont aussi retentissantes que le silence par lequel elles ont été accueillies dans les médias : le tribunal de Versailles a considéré qu’Israël a des droits, que la construction du Tramway est légale, et il n’a pas suivi le raisonnement des Palestiniens.
Les arguments palestiniens
1- L’OLP dénonce la déportation de la population palestinienne, la destruction des biens immobiliers en violation des règlement internationaux. S’appuyant sur les Conventions de Genève et de La Haye et sur les résolutions de l’ONU, elle considère que l’Etat d’Israël occupe illégalement le territoire palestinien et qu’il poursuit une colonisation juive illégale. La construction du tramway est ainsi elle-même illicite.
- l’article 49 de la IVème Convention de Genève du 12 août 1949 qui dit que « la puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle ».
- l’article 53, qui précise « qu’il est interdit à la puissance occupante de détruire les biens mobiliers ou immobiliers appartenant individuellement ou collectivement à des personnes privées, à l’Etat ou à des collectivités publiques et des organisations sociales ou coopératives sauf dans les cas où ces destructions seraient rendues absolument nécessaires par les opérations militaires ».
2- L’OLP ajoute que la construction du Tramway a entraîné des destructions de bâtiments et de maisons palestiniennes, la quasi suppression de la nationale 60, vitale pour les Palestiniens et leurs marchandises, et denombreuses expropriations tout aussi illégales. Ainsi, plusieurs articles du Règlement annexé à la IVème Convention de La Haye du 18 octobre 1907 ont été violés :
- l’article 23(g) qui interdit de « détruire ou saisir les propriétés ennemies sauf les cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre »
- l’article 27 selon lequel « dans les sièges et bombardements, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour épargner autant que possible les édifices consacrés aux cultes, aux arts , aux sciences et à la bienfaisance, les monuments historiques, les hôpitaux … »
- l’article 46 qui précise que « la propriété privée ne peut pas être confisquée ».
3- Enfin, l’OLP affirme qu’Israël viole les dispositions relatives à la « protection des biens culturels »prévues par l’article 4 la Convention de La Haye du 14 mai 1954, l’article 27 du règlement de La Haye de 1907, l’article 5 de la Convention IX de la Haye de 1907, et l’article 53 du protocole additionnel n° 1 aux Conventions de Genève.
La Cour d’appel de Versailles ne nie pas l’occupation, mais elle affirme qu’Israël a des droits
Reprenant les mêmes textes, la Cour d’appel considère qu’Israël doit assurer l’ordre et la vie publique en Cisjordanie.
L’article 43 de la 4ème Convention de La Haye de 1907, dit la cour, stipule que « l’autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l’occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d’assurer, autant qu’il est possible, l’ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays ».
L’occupation ne viole aucune loi internationale
l’Autorité palestinienne interprète mal les textes, ils ne s’appliquent pas à l’occupation
La Cour explique ensuite que l’Autorité palestinienne interprète mal les textes et qu’ils ne s’appliquent pas à l’occupation :
- Premièrement, l’ensemble des textes internationaux avancés par l’OLP sont des actes signés entre Etats, et les obligations ou interdictions qu’ils contiennent s’adressent aux Etats. Ni l’Autorité palestinienne, ni l’OLP n’étant des Etats, aucun de ces textes ne s’appliquent.
- Deuxièmement, dit la Cour, ces textes s’imposent à ceux qui les ont signés, les « parties contractantes ». Mais ni l’OLP, ni l’Autorité Palestinienne n’ont jamais signé ces textes.
La propagande n’est pas du droit international
Un rien irritée, la Cour précise que le droit « ne peut reposer sur la seule appréciation [par l’OLP] d’une situation politique ou sociale. »
Le droit humanitaire n’est pas violé
L’OLP invoque la violation du droit humanitaire contenu dans les conventions de Genève et de La Haye.
- Mais d’une part, la Cour d’appel explique que les conventions internationales s’appliquent entre Etat, et l’OLP n’est pas un Etat : « la Cour Internationale de Justice a indiqué qu’elles [les conventions] ne contiennent que des obligations à la charge des Etats, et que la faculté pour les individus de s’en prévaloir n’était pas évoquée »
- Puis elle indique que seules les parties contractantes sont liées par les conventions internationales, et ni l’OLP ni l’Autorité Palestiniennes ne les ont jamais signées.
- Et de toutes façons, conclut la cour, l’OLP se trompe de texte, car la convention de La Haye s’applique en cas de bombardement. Et… « Jérusalem n’est pas bombardée ».
L’OLP et les Palestiniens déboutés
En conclusion dit la Cour d’Appel, l’OLP ne peut invoquer aucune de ces conventions internationales. « Ces normes internationales conventionnelles » ne donnent pas au « peuple palestinien que l’OLP indique représenter, le droit de les invoquer devant une juridiction. »
La Cour d’appel a donc condamné l’AFPS (Association France Palestine Solidarité) et l’OLP à verser 30 000 euros à Alstom, 30 000 euros à Alstom Transport, et 30 000 euros à Veolia Transport.
Ni l’OLP, ni l’Autorité Palestinienne, ni AFPS ne se sont pourvus en cassation, et le jugement est devenu définitif. C’est la première fois qu’un tribunal dénonce les arguments juridiques palestiniens pour soutenir que l’occupation de la Judée Samarie est illégale.
Malgré ce jugement historique, qui confirme les droits israéliens sur la région selon le droit international,
- L’Union européenne continue à demander que les produits fabriqués en Judée Samarie soient marqués.
- BDS (boycott désinvestissement sanction) continue de dénoncer l’occupation illégale de la Cisjordanie par Israël,
- De nombreuses universités appellent au boycott d’Israël.
- Des « experts » comme Pascal Boniface publient des livres qui critiquent la colonisation,
- Et l’association britannique des architectes (RIBA) a voté l’exclusion de l’association israélienne des architectes parce qu’ils ne dénoncent pas les constructions illégales dans la West Bank.
- L’Assemblée nationale et le Sénat votent en contradiction d’un décision de justice française pour la création d’un Etat palestinien sur une terre où les Palestiniens n’ont aucun droit.
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