L’autorité palestinienne a soumis lundi à la Cour internationale de justice de La Haye l’acte d’accusation ouvrant la voie à une procédure contre « l’occupation israélienne ». Selon le ministre palestinien des Affaires étrangères, Riyad Al-Malaki, le document présenté permet de se faire une opinion sur « la nature de l’occupation israélienne des territoires palestiniens et ses conséquences juridiques ».

Cette initiative fait suite à la résolution adoptée par l’ONU en décembre dernier, demandant que la Cour internationale de justice formule un avis juridique sur « la poursuite de l’occupation israélienne de la Cisjordanie ». La proposition a été approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies avec une majorité de 87 pays ayant voté pour, 24 incluant les États-Unis s’étant prononcés contre, tandis que 53 se sont abstenus. Une décision vivement rejetée par Israël, qui l’a dénoncée comme une expression supplémentaire du biais anti-israélien de l’ONU.

« Aucune organisation internationale ne peut décider si le peuple juif est un occupant dans sa propre terre natale », avait alors affirmé l’ambassadeur de l’État hébreu à l’ONU. « Toute décision d’une organisation judiciaire qui reçoit son mandat de Nations unies politisées et en faillite morale est complétement illégitime », avait-il ajouté.

Depuis ce vote, Ramallah a rassemblé des documents et achevé les procédures requises pour formuler les arguments de l’acte d’accusation. « C’est un jour historique pour le peuple palestinien. L’État de Palestine remplira toutes ses obligations pour assurer le succès des travaux de la Haute Cour », a déclaré le ministre palestinien des Affaires étrangères après le dépôt du document, notant que cette décision s’inscrivait dans le cadre de l’effort juridique et diplomatique mené par l’Autorité palestinienne contre Israël.

« Notre démarche vise à protéger les droits de notre peuple contre les crimes de l’occupation illégale », a déclaré Riyad Al-Malaki dans un communiqué, soulignant la nécessité de « réclamer des comptes aux criminels de guerre israéliens et de leur retirer leur immunité ».

L’acte d’accusation comprend, selon le ministre, « des preuves liées à la politique et au comportement israéliens qui ne peuvent être réfutées, et une image claire des crimes et des souffrances endurées par le peuple palestinien. La conclusion directe est que l’occupation israélienne et le régime d’apartheid sont illégaux et doivent cesser immédiatement ».