ISRAËL / Annexion : faut il craindre la création d’un non Etat palestinien ?

Annexion : faut il craindre la création d’un non Etat palestinien ?

Alors que le 1er juillet 2020, date prévue pour la mise en place d’une annexion (ou, ce que certains nomment une extension de la souveraineté israélienne) de 32% de la Cisjordanie, conformément au « deal du siècle » du Président Donald Trump, de plus en plus d’annonces corroborent, avec certitude, qu’elle aura bien lieu. Pour autant, elle est loin de faire l’unanimité dans la classe politique israélienne : la gauche et les partis (qu’Israël appelle) arabes israéliens (alors qu’eux-mêmes se nomment palestiniens d’Israël) y sont hostiles. De même, une partie de la droite israélienne la voit d’un mauvais œil, redoutant la création, concomitante, d’un Etat palestinien sur le reste de la Judée Samarie. La droite redoute également les problèmes  de sécurité auxquels seront confrontés les implantations juives isolées disséminées en Judée Samarie. Qu’elle se rassure : le non Etat palestinien le restera, faute, chez les palestiniens, d’unité populaire, de souveraineté économique, de capacité financière, de projet politique et surtout de volonté pour le mettre en place.

Côté Israël, et sur un plan strictement juridique, le principe de l’annexion n’est pas en soi sujet à discussion : les parties de Cisjordanie concernées par le projet sont peuplées de juifs qui aspirent à leur rattachement à l’Etat juif. Or, la Loi israélienne s’y applique déjà (depuis peu) dans de nombreux domaines comme l’enseignement supérieur, la domanialité des terres (réputées dépendre d’Israël), la fiscalité des énergies renouvelables, la compétence des juridictions israéliennes pour connaître des litiges qui y surviennent, l’uniformisation du casier judiciaire… Ainsi, l’annexion s’inscrit dans le cadre du Droit international des peuples à disposer de d’eux-mêmes.

Notons que l’annexion de parties de la zone C de Cisjordanie n’obligerait pas Israël à donner la citoyenneté israélienne aux palestiniens qui y vivent. Ceux-ci auraient alors le statut des palestiniens de Jérusalem, avec des cartes de résident et de circulation en Israël (un peu comme le titre de séjour que les Etats démocratiques réservent aux étrangers vivant régulièrement sur un territoire donné). Ainsi, les palestiniens travaillant dans des entreprises implantées dans des territoires devenus israéliens pourront bénéficier d’un titre de circulation, voir de résidence provisoire, comme c’est déjà  le cas actuellement.

Inversement, si les palestiniens souhaiteraient une contiguïté territoriale entre les zones A et B (qu’ils contrôlent politiquement), de sorte que leurs déplacements ne soient plus entravés par des checks points contrôlés par les israéliens, ils ne sauraient, pour trois raisons fondamentales, annoncer, d’autorité, une extension de souveraineté sur certaines parties de la zone C.

Sur un plan technique, une déclaration palestinienne d’indépendance sur une partie de la zone C de Cisjordanie supposerait qu’elle soit sous contrôle intégral palestinien. Tel n’est pas le cas. Aussi, une annexion palestinienne de pans de la zone C supposerait l’accord préalable d’Israël qui gère les points de passage entre les différentes zones. Or, pour obtenir cet accord, le futur Etat palestinien (démilitarisé), devrait s’engager unanimement et définitivement, à renoncer à la lutte armée contre Israël et accepter que leur futur Etat vive en paix aux côtés d’Israël. Bien évidemment, les palestiniens en sont incapables : le peuple palestinien s’est construit dans la haine d’Israël et perdrait sa raison d’être en pareille occurrence.

Sur un plan idéologique, et même en cas d’accord israélien, aucun palestinien ne pourrait déclarer l’indépendance sur un centimètre carré de la zone A et B de Cisjordanie puisqu’elle impliquerait une reconnaissance implicite de l’Etat d’Israël, ce que refuse bon nombre d’entre eux (notamment ceux qui sont affiliés aux Hamas). Aussi, le premier palestinien qui ferait une déclaration d’indépendance de l’Etat de Palestine sur un petit morceau de la Palestine (antérieurement sous mandat Britannique), se ferait immédiatement assassiné, comme violant, ce que les palestiniens appellent « les constantes palestiniennes », ou encore, le concept qu’ils se sont inventés et auquel ils sont fondamentalement attachés: « les droits inaliénables des palestiniens ».

Sur un plan politique, les palestiniens devraient se choisir des institutions démocratiques, un gouvernement et des représentants au sein d’une assemblée qui organisent l’exercice d’une souveraineté palestinienne, dénuée de violence. Si l’Etat juif est bien évidemment à leur disposition pour les accompagner et les aider à mettre en place de telles institutions, les palestiniens en sont bien évidemment incapables. Ils fonctionnement dans la rancœur, la vengeance, la violence et la haine, c’est-à-dire aux antipodes des dispositions d’esprit indispensables pour s’auto administrer. D’ailleurs, ils ont été nourris du message selon lequel l’Etat sioniste n’est qu’une parenthèse de l’histoire et qu’il disparaîtra naturellement. Les palestiniens resteront incapables de s’auto déterminer, tant qu’ils haïront plus les juifs qu’ils n’aiment leurs enfants (pour reprendre l’expression de Golda Meir).

Si donc les responsables des implantations juives de Cisjordanie s’opposent à la création d’un Etat palestinien, tout comme certains Ministres (comme Gideon Saar) voire encore des officiers de Tsahal, et préfèrent une souveraineté israélienne sur l’ensemble de la Cisjordanie, qu’ils se rassurent : l’Etat palestinien n’est pas prêt de voir le jour. Inversement, l’annexion de l’ensemble de la Cisjordanie serait désastreuse pour l’Etat d’Israël qui serait contraint d’intégrer les 2,7 millions de palestiniens qui y vivent, dans sa population, d’en faire des israéliens, de leur donner le droit de vote, prenant le risque de faire disparaître l’Etat juif. Autrement dit, une extension de souveraineté sur la Cisjordanie qui n’intégrerait pas les palestiniens ferait d’Israël un véritable Etat d’apartheid, avec un système institutionnel réservant des droits à certaines catégories de ressortissants en fonction de leur origine… ce qui est impensable.

Actuellement, le problème se pose juste pour 19 implantations juives enclavées dans le territoire, supposé passer sous souveraineté palestinienne. L’accès (notamment pour celles autour de Naplouse), s’y opère dans des conditions de sécurité minimales : jets de pierres, faible éclairage nocturne, absence de connexion téléphonique. Les détails du plan de Plan de Trump ont envisagé une solution : les implantations de Gav Hahar disposeront d’un accès exclusif pour relier Israël.

Les palestiniens disposent d’un délai de 4 ans pour accepter ou refuser le plan. En attendant, Israël contrôle tous les mouvements et déplacements à l’intérieur de la Judée Samarie. Aussi, l’annexion n’aura aucune incidence immédiate sur la sécurité des populations juives qui y vivent. Pour leur part, tant que les palestiniens n’auront pas intégré qu’il est interdit de s’en prendre à des personnes juives, l’Etat palestinien n’est pas prêt de voir le jour. Il restera, pour longtemps, un non Etat palestinien sur des terres isolées, dans l’incapacité de s’autodéterminer.

Par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach

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